Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

NDC: -

View All

Notes on use

Note (General)：: Caption titlePublisher from colophon

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

CiNii Research
Search Service
Paper
You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Jeanne Caillaud : qui casse un jugement du tribunal de district de Poitiers, qui applique à un vol commis par un simple locataire la peine dont la loi punit le vol commis dans l'intérieur d'une maison, par une personne habitante ou commensale de cette maison, ou reçue habituellement dans cette maison pour y faire un service ou un travail salarié, ou qui y est admise à titre d'hospitalité : du 7 décembre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Caillaud, Jeanne
Poitiers (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80566389#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
https://cir.nii.ac.jp/
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80566389 : BA80566389