Jugement des commissaires du conseil, qui interdit l'entrée de la Bourse au sieur Lubeau, & pour la contravention par lui commise, le condamne en six mille livres d'amende, portée par l'article II de l'Arrêt du conseil du 7 août 1785 : du 12 décembre 1786 : les commissaires généraux du conseil, députés par Sa Majesté par arrêt de son Conseil d'État du 22 septembre 1786, pour juger les contestations nées & à naître au sujet des marchés à termes & compromis d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse ...

Jugement des commissaires du conseil, qui interdit l'entrée de la Bourse au sieur Lubeau, & pour la contravention par lui commise, le condamne en six mille livres d'amende, portée par l'article II de l'Arrêt du conseil du 7 août 1785 : du 12 décembre 1786 : les commissaires généraux du conseil, députés par Sa Majesté par arrêt de son Conseil d'État du 22 septembre 1786, pour juger les contestations nées & à naître au sujet des marchés à termes & compromis d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse ...

Material type: 図書

Author: France. Conseil d'État

Publisher: De l'Imprimerie royale

Publication date: 1786

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 26 x 19 cm

NDC: -

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Material Type: 図書
Title: Jugement des commissaires du conseil, qui interdit l'entrée de la Bourse au sieur Lubeau, & pour la contravention par lui commise, le condamne en six mille livres d'amende, portée par l'article II de l'Arrêt du conseil du 7 août 1785 : du 12 décembre 1786 : les commissaires généraux du conseil, députés par Sa Majesté par arrêt de son Conseil d'État du 22 septembre 1786, pour juger les contestations nées & à naître au sujet des marchés à termes & compromis d'effets royaux ou autres effets publics ayant cours à la Bourse ...
Author Heading: France. Conseil d'État
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02900771
Publication, Distribution, etc.: De l'Imprimerie royale
Publication Date: 1786
Publication Date (W3CDTF): 1787
Size: 26 x 19 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Target Audience: 一般
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA81669445#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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