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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er. avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps & communautés d'arts & métiers des villes du ressort du parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes, & quatre sous pour livre du premier vingitème : du 9 décembre 1777 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne, qu'à compter du 1er. avril de la présente année, toutes les rentes constituées par les corps & communautés d'arts & métiers des villes du ressort du parlement de Paris, seront assujetties à la retenue des deux vingtièmes, & quatre sous pour livre du premier vingitème : du 9 décembre 1777 : extrait des registres du Conseil d'État

Material type
図書
Author
France. Conseil d'État
Publisher
De l'Imprimerie royale
Publication date
1777
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 x 20 cm
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

"Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé Amelot"--At end

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1777
Publication Date (W3CDTF)
1777
Size
25 x 20 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr