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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de district de Fougères, du 31 janvier 1793, pour excès de pouvoir, et pour contravention à la loi du 24 août 1790, à l'article XXXV du titre Ier. du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 29 thermidor, an 3e. de la République française ...

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de district de Fougères, du 31 janvier 1793, pour excès de pouvoir, et pour contravention à la loi du 24 août 1790, à l'article XXXV du titre Ier. du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 29 thermidor, an 3e. de la République française ...

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1795]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
View All

Notes on use

Note (General):

Caption title"Fait et prononcé en la forme de la loi ... à Paris, le 28 thermidor, an 3e. de la République française ..."--At endImprint from colophon...

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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
[1795]
Publication Date (W3CDTF)
1795
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr