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Motion d'ordre faite par P.C. Laussat, pour qu'à l'avenir nulle motion ne puisse être motivée et développée à la tribune qu'après qu'elle y aura été lue par un secrétaire telle qu'elle aura dû être déposée sur le bureau en exécution du réglement, et qu'après que le président aura ensuite posé la question, s'il sera passé à la seconde lecture : séance du 16 thermidor an 8

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Motion d'ordre faite par P.C. Laussat, pour qu'à l'avenir nulle motion ne puisse être motivée et développée à la tribune qu'après qu'elle y aura été lue par un secrétaire telle qu'elle aura dû être déposée sur le bureau en exécution du réglement, et qu'après que le président aura ensuite posé la question, s'il sera passé à la seconde lecture : séance du 16 thermidor an 8

Material type
図書
Author
Laussat, Pierre-Clément deほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
thermidor an 8 [1800]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
20 cm
NDC
-
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Paper

Material Type
図書
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
thermidor an 8 [1800]
Publication Date (W3CDTF)
1800
Size
20 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般