Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, attendu qu'il accorde la liberté provisoire à un citoyen, aprés avoir prononcé qu'il y avoit lieu à accusation contre lui, ce qui renferme un excés de pouvoir et est contraire à plusieurs loix, et notamment aux articles 17 et 18 du titre V de la loi sur la police de sureté : du 25 ventose, l'an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, attendu qu'il accorde la liberté provisoire à un citoyen, aprés avoir prononcé qu'il y avoit lieu à accusation contre lui, ce qui renferme un excés de pouvoir et est contraire à plusieurs loix, et notamment aux articles 17 et 18 du titre V de la loi sur la police de sureté : du 25 ventose, l'an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse un jugement du tribunal criminel du département de l'Aisne, attendu qu'il accorde la liberté provisoire à un citoyen, aprés avoir prononcé qu'il y avoit lieu à accusation contre lui, ce qui renferme un excés de pouvoir et est contraire à plusieurs loix, et notamment aux articles 17 et 18 du titre V de la loi sur la police de sureté : du 25 ventose, l'an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Aisne (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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