Jugement du Tribunal de cassation, qui fesant droit à la requête de François Caval, détenu aux prisons du tribunal du district de Falaise, demandeur en cassation, casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Falaise, le 10 novembre 1791, ensemble la plainte et l'ordonnance du 2 décembre 1790, étant à la suite de l'interrogatoire de Caval, du premier du même mois, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contraire à plusieurs articles de la loi du 19 octobre 1790

Jugement du Tribunal de cassation, qui fesant droit à la requête de François Caval, détenu aux prisons du tribunal du district de Falaise, demandeur en cassation, casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Falaise, le 10 novembre 1791, ensemble la plainte et l'ordonnance du 2 décembre 1790, étant à la suite de l'interrogatoire de Caval, du premier du même mois, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contraire à plusieurs articles de la loi du 19 octobre 1790

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Note (General)：: Caption titlePublisher from colophon"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le vendredi seize mars mil sept cent quat...

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Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, qui fesant droit à la requête de François Caval, détenu aux prisons du tribunal du district de Falaise, demandeur en cassation, casse et annulle un jugement rendu par le tribunal du district de Falaise, le 10 novembre 1791, ensemble la plainte et l'ordonnance du 2 décembre 1790, étant à la suite de l'interrogatoire de Caval, du premier du même mois, ainsi que tout ce qui s'en est ensuivi, comme contraire à plusieurs articles de la loi du 19 octobre 1790
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Caval, François
Falaise (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
"Fait au Tribunal de cassation, à l'audience de la section de cassation, le vendredi seize mars mil sept cent quatre-vingt-douze ..."--P. 3
The last page blank
"Caval, accusé d'avoir volé, à Evrecy, Calvados ... avait été condamné par le tribunal de Falaise à 3 jours de carcan et 6 ans de galères. Le jugement est cassé pour vices de forme"--BN
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