Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tiveyra : qui casse un débat et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, en ce que les juges, en déclarant une tentative de vol, n'ont pas prononcé sur le délit énoncé dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire, l'an deuxième : casse spécialement le jugement, en ce que les juges ont appliqué la peine du vol consommé, à la simple tentaire de vol. ce qui est un excès de pouvoir : du 23 germinal, l'an troisième

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tiveyra : qui casse un débat et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, en ce que les juges, en déclarant une tentative de vol, n'ont pas prononcé sur le délit énoncé dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire, l'an deuxième : casse spécialement le jugement, en ce que les juges ont appliqué la peine du vol consommé, à la simple tentaire de vol. ce qui est un excès de pouvoir : du 23 germinal, l'an troisième

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

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Note (General)：: Caption title"Fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de cassation ... le 26 [sic] germinal, l'an 3 de la République française ..."--P. 3Pu...

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Marie Tiveyra : qui casse un débat et un jugement du tribunal criminel du département de la Haute-Loire, en ce que les juges, en déclarant une tentative de vol, n'ont pas prononcé sur le délit énoncé dans l'acte d'accusation : ce qui est contraire à la loi du premier brumaire, l'an deuxième : casse spécialement le jugement, en ce que les juges ont appliqué la peine du vol consommé, à la simple tentaire de vol. ce qui est un excès de pouvoir : du 23 germinal, l'an troisième
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Tiveyra, Marie
Haute-Loire (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Fait et prononcé à l'audience publique du Tribunal de cassation ... le 26 [sic] germinal, l'an 3 de la République française ..."--P. 3
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