Jump to main content

図書

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours ou pâturages sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, sous quelque dénomination qu'il soit connu, & qui portent que les procès intentés à raison de ce droit, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures : données à Paris, au mois d'avril 1790

Icons representing 図書

Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours ou pâturages sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, sous quelque dénomination qu'il soit connu, & qui portent que les procès intentés à raison de ce droit, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures : données à Paris, au mois d'avril 1790

Material type
図書
Author
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
Publisher
De l'imprimerie de L.F. Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale
Publication date
[1790]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
View All

Notes on use

Note (General)：

Caption titleSigned: LouisImprint from colophon...

Search by Bookstore

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

  • CiNii Research

    Search Service
    Paper
    You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
    Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type
図書
Title
Lettres patentes du roi, sur le décret de l'Assemblée nationale, du 19 du présent mois, qui abolissent le droit de ravage, fautrage, préage, coisolage, parcours ou pâturages sur les prés avant la fauchaison de la première herbe, sous quelque dénomination qu'il soit connu, & qui portent que les procès intentés à raison de ce droit, ne pourront être jugés que pour les frais des procédures : données à Paris, au mois d'avril 1790
Author Heading
France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614Leave the NDL website.
France. Assemblée nationale constituante
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08345855Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'imprimerie de L.F. Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale
Publication Date
[1790]
Publication Date (W3CDTF)
1790
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
Pasture, Right of -- France -- History -- 18th century
Feudal law -- France -- Early works to 1800
Land use -- France -- History -- 18th century
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Economic aspects
Letters patent -- France -- Early works to 1800