Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians au Havre, demandeurs en casssation [i.e. cassation], contre la veuve Delorme et compagnie, défenduers et défaillans faute de comparoir : qui, faisant droit sur la demande en cassation de la veuve Ricard et fils, casse et annulle le jugement rendu le 26 novembre 1791 par le tribunal du district de Dieppe, en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance de l'appel interjeté par la veuve Delorme et compagnie, du jugement du 13 mai 1791, rendu par les juges-consuls de Rouen, émis avant la huitaine révolue, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 mars 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians au Havre, demandeurs en casssation [i.e. cassation], contre la veuve Delorme et compagnie, défenduers et défaillans faute de comparoir : qui, faisant droit sur la demande en cassation de la veuve Ricard et fils, casse et annulle le jugement rendu le 26 novembre 1791 par le tribunal du district de Dieppe, en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance de l'appel interjeté par la veuve Delorme et compagnie, du jugement du 13 mai 1791, rendu par les juges-consuls de Rouen, émis avant la huitaine révolue, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 mars 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Note (General)：: Caption titlePublisher from colophon"Fait au Tribunal de cassation ... le 15 mai 1793 ..."--P. 5

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Material Type: 図書
Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre la veuve Ricard et fils, négocians au Havre, demandeurs en casssation [i.e. cassation], contre la veuve Delorme et compagnie, défenduers et défaillans faute de comparoir : qui, faisant droit sur la demande en cassation de la veuve Ricard et fils, casse et annulle le jugement rendu le 26 novembre 1791 par le tribunal du district de Dieppe, en ce qu'il n'a pas prononcé la déchéance de l'appel interjeté par la veuve Delorme et compagnie, du jugement du 13 mai 1791, rendu par les juges-consuls de Rouen, émis avant la huitaine révolue, ce qui est contraire à l'art. XIV du titre V de la loi du 24 août 1790 : du 15 mars 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Ricard, veuve
Delorme, veuve
Dieppe (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
Publisher from colophon
"Fait au Tribunal de cassation ... le 15 mai 1793 ..."--P. 5
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80355226#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
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