Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats

Material type: 図書

Author: présenté au nom de la commission des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault

Publisher: De l'Imprimerie nationale

Publication date: 1793

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 21 cm. (8vo)

NDC: -

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Material Type: 図書
Title: Projet de décret pour défendre la vente, cession, négociation ou transport des titres actuels constatnant les créances non viagères sur la nation, à compter du premier octobre prochain, pour régler l'échange de ces titres contre un extrait provisoire d'inscription, & pour autoriser les porteurs des extraits provisoires d'inscripton à les échanger contre un bon admissible pendant l'année 1794, en paiement des domaines nationaux adjugés dupuis le 24 août dernier, à la charge de fournir en même temps pareille somme en assignats
Author/Editor: présenté au nom de la commission des finances, par Cambon, député par le département de l'Hérault
Author Heading: Cambon, Joseph
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11676726
France. Convention nationale . Commission des finances
https://ci.nii.ac.jp/author/DA11676704
France. Convention nationale
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08344309
Publication, Distribution, etc.: De l'Imprimerie nationale
Publication Date: 1793
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 21 cm. (8vo)
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Target Audience: 一般
Note (General): At head of title: Convention nationale
"Imprimé par ordre de la Convention"
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References: Martin & Walter, Révolution française, Auteurs, 5911
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA75623279#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA75623279 : BA75623279