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Dire de M. Vignon, député de Paris, a l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres-de-change, lors même qu'ils ne seroient pas négocians, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières : a la séance du 11 août 1790

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Dire de M. Vignon, député de Paris, a l'Assemblée nationale, sur la nécessité de soumettre à la compétence des tribunaux de commerce tous les tireurs, accepteurs ou endosseurs de lettres-de-change, lors même qu'ils ne seroient pas négocians, et sur la compétence des tribunaux de commerce dans les affaires survenues sur les ports et rivières : a la séance du 11 août 1790

Material type
図書
Author
Vignon, Pierre
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
[1790]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
19 cm
NDC
-
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Note (General):

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