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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de la République
Publication date
[1795]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General):

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