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Mémoire pré senté par Jean-Baptiste-Charles Bascher de Kéramon, contre sa famille, qui l'a fait enfermer en 1773, par lettre-de-cachet, pour le dépouiller de ses biens, tendant à demander un tribunal devant lequel il puisse se pourvoir, & la nullité de la procédure illégale faite pendant sa détention, pour opérer sa ruine, & tout ce qui s'en est ensuivi

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Mémoire pré senté par Jean-Baptiste-Charles Bascher de Kéramon, contre sa famille, qui l'a fait enfermer en 1773, par lettre-de-cachet, pour le dépouiller de ses biens, tendant à demander un tribunal devant lequel il puisse se pourvoir, & la nullité de la procédure illégale faite pendant sa détention, pour opérer sa ruine, & tout ce qui s'en est ensuivi

Material type
図書
Author
France. Cour de cassationほか
Publisher
De l'imprimerie de Pellier, rue des Prouvaires ...
Publication date
1791
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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Note (General):

At head of title: Tribunal de cassationThe last page blank

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Paper

Material Type
図書
Publication Date
1791
Publication Date (W3CDTF)
1791
Size
25 cm
Alternative Title
Mémoire pré senté par Jean-Baptiste-Charles Bascher de Kéramon, citoyen de Lamballe, en la ci-devant province de Bretagne, département des Côtes du Nord
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr