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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Clément : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que cette déclaration n'a point expliqué les faits qui caractérisent la complicité : ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 du code criminel, et à l'article premier du titre 3 du code pénal : du 17 août 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Clément : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que cette déclaration n'a point expliqué les faits qui caractérisent la complicité : ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 du code criminel, et à l'article premier du titre 3 du code pénal : du 17 août 1793

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal
Publication date
[1793]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
24 cm
NDC
-
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