Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1794]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1794]
Publication Date (W3CDTF): 1794
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: France. Régie nationale du droit d'enregistrement
Mardelé, notaire public
Avranches (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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