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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux fermiers de la marque des fers, de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse & menuë Quinquaillerie, qui auront esté fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours, & qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent estre tenus d'aucune restitution pour le passé : du 2. juillet 1737 : extrait des registres du Conseil d'estat

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Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux fermiers de la marque des fers, de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse & menuë Quinquaillerie, qui auront esté fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours, & qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent estre tenus d'aucune restitution pour le passé : du 2. juillet 1737 : extrait des registres du Conseil d'estat

Material type
図書
Author
France. Conseil d'État
Publisher
De l'Imprimerie royale
Publication date
1737
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
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図書
Title
Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui fait deffenses aux fermiers de la marque des fers, de percevoir aucuns droits sur les ouvrages de grosse & menuë Quinquaillerie, qui auront esté fabriquez dans les provinces où les droits n'ont pas cours, & qui entreront dans le pays de la ferme, sans qu'ils puissent estre tenus d'aucune restitution pour le passé : du 2. juillet 1737 : extrait des registres du Conseil d'estat
Author Heading
France. Conseil d'État
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02900771Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'Imprimerie royale
Publication Date
1737
Publication Date (W3CDTF)
1737
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Target Audience
一般