Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la requête de Silvestre-Joseph Colson, juge de paix, etc. : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département de la Lozère, des 7 mai et 14 juin 1792 : pour avoir admis, par la voie de l'intervention, une demande en prise à partie, incidente à une action de police correctionnelle, dont la connoissance n'appartient point aux tribunaux criminels ... : casse specialement le jugement du même tribunal, du 14 juin 1792, Io. pour avoir définitivement prononcé sur cette prise à partie, qui excédoit sa compétance ... : du 5 octobre 1792

Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la requête de Silvestre-Joseph Colson, juge de paix, etc. : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département de la Lozère, des 7 mai et 14 juin 1792 : pour avoir admis, par la voie de l'intervention, une demande en prise à partie, incidente à une action de police correctionnelle, dont la connoissance n'appartient point aux tribunaux criminels ... : casse specialement le jugement du même tribunal, du 14 juin 1792, Io. pour avoir définitivement prononcé sur cette prise à partie, qui excédoit sa compétance ... : du 5 octobre 1792

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1792]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du tribunal de cassation, rendu sur la requête de Silvestre-Joseph Colson, juge de paix, etc. : qui casse deux jugemens du tribunal criminel du département de la Lozère, des 7 mai et 14 juin 1792 : pour avoir admis, par la voie de l'intervention, une demande en prise à partie, incidente à une action de police correctionnelle, dont la connoissance n'appartient point aux tribunaux criminels ... : casse specialement le jugement du même tribunal, du 14 juin 1792, Io. pour avoir définitivement prononcé sur cette prise à partie, qui excédoit sa compétance ... : du 5 octobre 1792
Author Heading: France. Cour de cassation
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Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1792]
Publication Date (W3CDTF): 1792
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Colson, Silvestre-Joseph
Lozère (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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