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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de l'accusateur public du tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu le 16 février dernier par ce tribunal, en ce qu'il a privé les jurés de jugement de donner leur déclaration sur un fait contenu dans un acte d'accusation admise, ce qui est contraire à l'article 7 du titre 8 de la loi sur la justice criminelle : du 2 mai 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de l'accusateur public du tribunal criminel du département de l'Aveyron : qui casse et annulle le jugement rendu le 16 février dernier par ce tribunal, en ce qu'il a privé les jurés de jugement de donner leur déclaration sur un fait contenu dans un acte d'accusation admise, ce qui est contraire à l'article 7 du titre 8 de la loi sur la justice criminelle : du 2 mai 1793

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication date
[1793]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
24 cm
NDC
-
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