Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1795]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Quirin Daniel, Marianne Deslon, sa femme, demandeurs, et Claude Deslon, défendeur, défaillant : qui casse un jugement du tribunal du district de Bruyères, attendu que ce tribunal a regardé la réception d'arrérages comme une ratification de l'acte en vertu duquel ils sont dus, et contre lequel on veut se faire restituer, attendu 2o. que ce jugement rejette une demande en restitution contre des actes passés en minorté, attendu 3o. que le commissaire naitonal n'a point été entendu, quoiqu'il s'agît de l'intérêt d'une femme mariée : ce qui est contraire à l'edit du 15 mars 1723, et à l'article 3 du titre 8 de la loi du 24 août 1790 : du 16 ventose, an 3
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1795]
Publication Date (W3CDTF): 1795
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Daniel, Quirin
Deslon, Marianne
Deslon, Claude
Bruyères (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80363643#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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