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Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...

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Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...

Material type
図書
Author
Vivien, Charlesほか
Publisher
Chez Iean de Heuqueville
Publication date
1602
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
16 cm. (8vo)
NDC
-
View All

Notes on use

Note (General)：

Signatures: A-B[4] C[2]

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Paper

Material Type
図書
Title
Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...
Author Heading
Vivien, Charles
Poulain, Charles
Le Juge, Georges
Picou, veuve
Boursier, veuve
France. Parlement (Paris)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02122450Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
Chez Iean de Heuqueville
Publication Date
1602
Publication Date (W3CDTF)
1602
Size
16 cm. (8vo)
Alternative Title
Arrest de la Covr de parlement donné en l'avdience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de feburier 1601 : entre Maistre Charles Viuien & Claude Poulain appellants, d'vne part: et Maistre Georges le Iuge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté iugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discussion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597; en cest arrest est inseré le plaidoyé de Mre Loys Servin aduocat du roy
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