Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du substitut du commissaire national : qui casse une disposition d'un jugement du tribunal du district de Rennes, rendu sur l'appel d'un jugement du tribunal du district de Dinan, attendu que cette disposition recevoit l'audition des témoins désignés par l'accusé devant d'autres juges que ceux qui avoient prononcé en première instance, ce qui est contraire à l'article 17 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du premier juin 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Gouverne, André
Rennes (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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