Jump to main content

図書

Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 14, 15, 18, 20 & 21 mars 1790, concernant la suppression de la gabelle, du quart-bouillon, & autres droits relatifs à la vente des sels, à compter du 1er. avril 1790, le remplacement au marc la livre des impositions réelle & personelles de la présente année, tant de la somme de quarante millions faisant le deux tiers du revenu net de la gabelle, que de celle de deux millions faisant les deux tiers du revenu net des droits de traite, perçus sur le transport des sels destinés à la consommation des provinces franches & rédimées, l'extinction des procès criminels, & autres dispositions relatives à la suppression des gabelles : donnée à Paris, le 30 mars 1790

Icons representing 図書

Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 14, 15, 18, 20 & 21 mars 1790, concernant la suppression de la gabelle, du quart-bouillon, & autres droits relatifs à la vente des sels, à compter du 1er. avril 1790, le remplacement au marc la livre des impositions réelle & personelles de la présente année, tant de la somme de quarante millions faisant le deux tiers du revenu net de la gabelle, que de celle de deux millions faisant les deux tiers du revenu net des droits de traite, perçus sur le transport des sels destinés à la consommation des provinces franches & rédimées, l'extinction des procès criminels, & autres dispositions relatives à la suppression des gabelles : donnée à Paris, le 30 mars 1790

Material type
図書
Author
France. Sovereign ( : Louis XVI)ほか
Publisher
De l'imprimerie de Louis-François Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale du Soissonnois
Publication date
[1790]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
25 cm
NDC
-
View All

Notes on use

Note (General)：

Caption titleSigned: LouisImprint from colophon

Search by Bookstore

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

  • CiNii Research

    Search Service
    Paper
    You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
    Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type
図書
Title
Lettres patentes du roi, sur les décrets de l'Assemblée nationale, des 14, 15, 18, 20 & 21 mars 1790, concernant la suppression de la gabelle, du quart-bouillon, & autres droits relatifs à la vente des sels, à compter du 1er. avril 1790, le remplacement au marc la livre des impositions réelle & personelles de la présente année, tant de la somme de quarante millions faisant le deux tiers du revenu net de la gabelle, que de celle de deux millions faisant les deux tiers du revenu net des droits de traite, perçus sur le transport des sels destinés à la consommation des provinces franches & rédimées, l'extinction des procès criminels, & autres dispositions relatives à la suppression des gabelles : donnée à Paris, le 30 mars 1790
Author Heading
France. Sovereign ( : Louis XVI)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA10151614Leave the NDL website.
France. Assemblée nationale constituante
https://ci.nii.ac.jp/author/DA08345855Leave the NDL website.
Publication, Distribution, etc.
De l'imprimerie de Louis-François Waroquier, imprimeur-libraire de l'assemblée provinciale du Soissonnois
Publication Date
[1790]
Publication Date (W3CDTF)
1790
Size
25 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
Salt -- Taxation -- History -- 18th century -- Law and legislation -- France
Letters patent -- France -- History -- 18th century
France -- History -- Revolution, 1789-1799 -- Law and legislation