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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

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Arrêt du Conseil d'État du roi, qui ordonne qu'à compter du 1er. juillet prochain, toutes les couvertures de soie & coton, ou mélangées desdites matières, de quelques dimensions & qualités qu'elles puissent être, seront revêtues à l'un des chefs seulement, du plomb prescrit : par l'article II de l'arrêt du 7 décembre dernier, pour les étoffes de fabrication libre : du 18 mai 1786 : extrait des registres du Conseil d'État

Material type
図書
Author
France. Conseil d'État
Publisher
De l'Imprimerie royale
Publication date
1786
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
26 x 20 cm
NDC
-
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Notes on use

Note (General):

"Fait ... Sa Majesté y étant, tenu à Versailles ... Signé le bon. de Breteüil."

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