Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre André Belleville, demandeur, les actionnaires et intéressés à l'entreprise du grand spectacle de Bordeaux, défendeurs, en présence de Michel Henry, négociant, dans la même commune, aussi défendeur : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Bordeaux, attendu 1o. qu'il ne renferme pas les quatre parties distinctes qu'exige la loi, attendu 2o. qu'il homologue une délibération prise par les officiers municipaux de la commune de Bordeaux, qui s'étoient permis de délibérer, quoiqu'ils dussent se borner à recevoir une simple déclaration, attendu 3o. qu'en homologuant cette délibération, ils ont défendu à un citoyen d'édifier un théâtre : ce qui est contraire à l'article 15 du titre V de la loi du 16 août 1790, à l'art. 4 du tit. XI de la même loi, et à l'article premier de la loi du 19 janvier 1791 : du 3 nivose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre André Belleville, demandeur, les actionnaires et intéressés à l'entreprise du grand spectacle de Bordeaux, défendeurs, en présence de Michel Henry, négociant, dans la même commune, aussi défendeur : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Bordeaux, attendu 1o. qu'il ne renferme pas les quatre parties distinctes qu'exige la loi, attendu 2o. qu'il homologue une délibération prise par les officiers municipaux de la commune de Bordeaux, qui s'étoient permis de délibérer, quoiqu'ils dussent se borner à recevoir une simple déclaration, attendu 3o. qu'en homologuant cette délibération, ils ont défendu à un citoyen d'édifier un théâtre : ce qui est contraire à l'article 15 du titre V de la loi du 16 août 1790, à l'art. 4 du tit. XI de la même loi, et à l'article premier de la loi du 19 janvier 1791 : du 3 nivose, l'an 2

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre André Belleville, demandeur, les actionnaires et intéressés à l'entreprise du grand spectacle de Bordeaux, défendeurs, en présence de Michel Henry, négociant, dans la même commune, aussi défendeur : qui casse un jugement rendu par le tribunal du district de Bordeaux, attendu 1o. qu'il ne renferme pas les quatre parties distinctes qu'exige la loi, attendu 2o. qu'il homologue une délibération prise par les officiers municipaux de la commune de Bordeaux, qui s'étoient permis de délibérer, quoiqu'ils dussent se borner à recevoir une simple déclaration, attendu 3o. qu'en homologuant cette délibération, ils ont défendu à un citoyen d'édifier un théâtre : ce qui est contraire à l'article 15 du titre V de la loi du 16 août 1790, à l'art. 4 du tit. XI de la même loi, et à l'article premier de la loi du 19 janvier 1791 : du 3 nivose, l'an 2
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Belleville, André
Henry, Michel
Bordeaux (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
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Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
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NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80261359 : BA80261359