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Tableau des sept tribunaux : proposes par l'assemblée administrative du district de la campagne de Lyon, à l'Assemblée nationale, en exécution de l'article IV du titre V du décret du 16 août 1790, pour recevoir les appels du tribunal de district de la campagne de Lyon, séant à Lyon, lequel doit être suivi par provision sur le choix des tribunaux d'appels, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement arrêté & sanctionné

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Tableau des sept tribunaux : proposes par l'assemblée administrative du district de la campagne de Lyon, à l'Assemblée nationale, en exécution de l'article IV du titre V du décret du 16 août 1790, pour recevoir les appels du tribunal de district de la campagne de Lyon, séant à Lyon, lequel doit être suivi par provision sur le choix des tribunaux d'appels, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement arrêté & sanctionné

Material type
図書
Author
Lyon (France : District)
Publisher
De l'imprimerie de J.B. Delamolli ere ...
Publication date
[1791]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
55 x 43 cm
NDC
-
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Notes on use

Note (General)：

"Lu & publié, oui & requérant ... tenante le 3 février 1791. Signé, Flechet"--At end

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図書
Title
Tableau des sept tribunaux : proposes par l'assemblée administrative du district de la campagne de Lyon, à l'Assemblée nationale, en exécution de l'article IV du titre V du décret du 16 août 1790, pour recevoir les appels du tribunal de district de la campagne de Lyon, séant à Lyon, lequel doit être suivi par provision sur le choix des tribunaux d'appels, jusqu'à ce qu'il ait été définitivement arrêté & sanctionné
Author Heading
Lyon (France : District)
Publication, Distribution, etc.
De l'imprimerie de J.B. Delamolli ere ...
Publication Date
[1791]
Publication Date (W3CDTF)
1791
Size
55 x 43 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)