Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Hue, syndic des habitans de Heurteauville, demandeur, et André Tuvache, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, rendu en premier et en dernier ressort, dans une matière qui excédoit le taux déterminé pour les jugemens en dernier ressort, et sans qu'il existât un consentement par écrit de la part des parties, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi d'août 1790 : du 27 juillet 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Hue, syndic des habitans de Heurteauville, demandeur, et André Tuvache, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, rendu en premier et en dernier ressort, dans une matière qui excédoit le taux déterminé pour les jugemens en dernier ressort, et sans qu'il existât un consentement par écrit de la part des parties, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi d'août 1790 : du 27 juillet 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Hue, syndic des habitans de Heurteauville, demandeur, et André Tuvache, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, rendu en premier et en dernier ressort, dans une matière qui excédoit le taux déterminé pour les jugemens en dernier ressort, et sans qu'il existât un consentement par écrit de la part des parties, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi d'août 1790 : du 27 juillet 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Hue, Jean-Jacques
Tuvache, André
Caudebec (France). Tribunal du district
Target Audience: 一般
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