Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de Nicolas-Michel-François Legrand : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 février dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, en ce qu'il a appliqué la peine de douze années de fers, portée par l'article XII section V du titre premier de la seconde partie du code pénal, à une soustraction commise par une personne que la déclaration du juré n'a pas dit être fonctionnaire public ou dépositaire par l'effet d'une confiance nécessaire : du 18 mai 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de Nicolas-Michel-François Legrand : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 février dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, en ce qu'il a appliqué la peine de douze années de fers, portée par l'article XII section V du titre premier de la seconde partie du code pénal, à une soustraction commise par une personne que la déclaration du juré n'a pas dit être fonctionnaire public ou dépositaire par l'effet d'une confiance nécessaire : du 18 mai 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le requête de Nicolas-Michel-François Legrand : qui casse et annulle le jugement rendu contre lui le 16 février dernier par le tribunal criminel du département du Pas-de-Calais, en ce qu'il a appliqué la peine de douze années de fers, portée par l'article XII section V du titre premier de la seconde partie du code pénal, à une soustraction commise par une personne que la déclaration du juré n'a pas dit être fonctionnaire public ou dépositaire par l'effet d'une confiance nécessaire : du 18 mai 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Legrand, Nicolas-Michel-François
Pas-de-Calais (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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