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Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles 30. édition revue, corrigée et augmentée

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Codes français et lois usuelles, décrets, ordonnances et avis du Conseil d'État qui les complètent ou les modifient, conformes aux textes officiels : avec une conférence des articles basée principalement sur la jurisprudence et annotés des arrêts de la cour de cassation et des circulaires ministérielles

30. édition revue, corrigée et augmentée

Material type
図書
Author
par H.F. Rivière ; avec le concours de MM. Faustin Hélie, Paul Pont
Publisher
Librairie Marescq ainé : Libraire Plon
Publication date
1902
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
28 cm
NDC
-
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Paper

Material Type
図書
Author/Editor
par H.F. Rivière ; avec le concours de MM. Faustin Hélie, Paul Pont
Edition
30. édition revue, corrigée et augmentée
Publication, Distribution, etc.
Publication Date
1902
Publication Date (W3CDTF)
1902
Size
28 cm
Place of Publication (Country Code)
fr