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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete d'Antoine Rautz, condamné à mort par jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 16 avril dernier, pour contrefaction et exposition de faux billets nationaux : qui annulle toute la procédure faite contre lui devant les jurés d'accusation et de jugement, en ce que ces jures n'étoient point des jurés spéciaux, conformément à l'art III du tit. XII de la loi du 29 septembre 1791, sur les jurés : du 13 juin 1792

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requete d'Antoine Rautz, condamné à mort par jugement du tribunal criminel du département du Haut-Rhin, du 16 avril dernier, pour contrefaction et exposition de faux billets nationaux : qui annulle toute la procédure faite contre lui devant les jurés d'accusation et de jugement, en ce que ces jures n'étoient point des jurés spéciaux, conformément à l'art III du tit. XII de la loi du 29 septembre 1791, sur les jurés : du 13 juin 1792

Material type
図書
Author
France. Cour de cassation
Publisher
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication date
[1792]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
24 cm
NDC
-
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