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Rapport fait au nom du Comité de législation, sur la nécessité d'établir deux juges de plus par Tribunal d'arrondissement à Paris, par M. Hua, député du département de Seine & Oise

Rapport fait au nom du Comité de législation, sur la nécessité d'établir deux juges de plus par Tribunal d'arrondissement à Paris, par M. Hua, député du département de Seine & Oise
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingHua, Eustache Antoine France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de décret, sur plusieurs difficultés qui retardent le cours de la justice criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberte

Rapport et projet de décret, sur plusieurs difficultés qui retardent le cours de la justice criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberte
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingGuitard, Antoine Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture

Projets de décrets additionnels a la loi du 6 octobre 1791, concernant l'organisation du notariat, et sur les réclamations contre plusieurs dispositions de cette loi, présentés a l'Assemblée nationale au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, par J.T. Bonnemère, député du département de Mayenne et Loire : première lecture
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De l'Imprimerie nationale1792
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  • Author HeadingBonnemère, Joseph-Toussaint France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingGuitard, Antoine Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de décret sur la pétition de M. le maire de Paris, qui demande que les femmes enceintes ne soient point mises au carcan : présentés au nom du Comité de législation, par M. Henrys, député du département de la Haute-Marne

Rapport et projet de décret sur la pétition de M. le maire de Paris, qui demande que les femmes enceintes ne soient point mises au carcan : présentés au nom du Comité de législation, par M. Henrys, député du département de la Haute-Marne
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingHenrys, François-Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de décret, sur la pétition du sieur Thiercelin, curateur des mineurs Courte-Bonne, émigrés : présentés au nom du Comité de législation, par M. Henrys, député du département de la Haute-Marne

Rapport et projet de décret, sur la pétition du sieur Thiercelin, curateur des mineurs Courte-Bonne, émigrés : présentés au nom du Comité de législation, par M. Henrys, député du département de la Haute-Marne
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingHenrys, François-Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var

Rapport fait a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur le mode par lequel les naissances, mariages et décès seront constatés, par M. Muraire, député du département du Var
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingMuraire, Honoré France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport sur l'ordre des travaux de l'Assemblée nationale, fait au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député de Paris, le 25 janvier 1792

Rapport sur l'ordre des travaux de l'Assemblée nationale, fait au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député de Paris, le 25 janvier 1792
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingHérault de Séchelles, Marie-Jean France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de décret, sur l'arrestation des sieurs Paris et Boulau, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 19 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté

Rapport et projet de décret, sur l'arrestation des sieurs Paris et Boulau, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 19 juillet 1792, l'an 4e. de la liberté
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De l'Imprimere nationale[1792]
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  • Author HeadingGuitard, Antoine-Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Projet de décret sur le mode et formule du serment à prêter par la garde soldée du roi : au nom du comité de législation, par M. Tardiveau, député de Lille &-Vilaine

Projet de décret sur le mode et formule du serment à prêter par la garde soldée du roi : au nom du comité de législation, par M. Tardiveau, député de Lille &-Vilaine
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingTardiveau, François-Alexandre France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de législation, sur le mode à établir pour suppléer aux lettres de grace et de commutation de peines, ci-devant en usage, par M. Louvet,député du département de la Somme, le août 1792, imprimés par ordre de l'Assemblée, en vertu du décret général du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté

Rapport et projet de décret, présentés au nom du comité de législation, sur le mode à établir pour suppléer aux lettres de grace et de commutation de peines, ci-devant en usage, par M. Louvet,député du département de la Somme, le août 1792, imprimés par ordre de l'Assemblée, en vertu du décret général du 28 mai 1792, l'an 4e. de la liberté
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingFrance. Assemblée nationale législative . Comité de législation Louvet, Pierre-Florent France...

Rapport fait au nom du comité de législation, sur les lettres de grace, de commutation de peines, et sur l'exécution des jugemens criminels, par M. Hua, député du département de Seine-et-Oise, le 20 mai 1792

Rapport fait au nom du comité de législation, sur les lettres de grace, de commutation de peines, et sur l'exécution des jugemens criminels, par M. Hua, député du département de Seine-et-Oise, le 20 mai 1792
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingHua, Eustache Antoine France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport sur la responsabilité des ministres, fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député du département de Paris, le 22 février 1792

Rapport sur la responsabilité des ministres, fait a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par M. Hérault, député du département de Paris, le 22 février 1792
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author Heading...es, Marie-Jean France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté

Rapport et projet de décret sur les lettres de relief de laps de temps en matière civile, et les demandes en révision en matière criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, par Antoine-Joseph Guitard, député du département du Cantal, le 21 juin 1792, l'an 4e de la liberté
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingGuitard, Antoine-Joseph France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport et projet de décret relatifs aux taxations et augmentations de gages créés au denier 20 et au dessous, présentés à l'Assemblée nationale, au nom du comité de liquidation, par L.S. Morel, député du département de la Marne

Rapport et projet de décret relatifs aux taxations et augmentations de gages créés au denier 20 et au dessous, présentés à l'Assemblée nationale, au nom du comité de liquidation, par L.S. Morel, député du département de la Marne
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De l'Imprimerie nationale[1792?]
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  • Author Heading...le législative France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Projet de décret présenté a l'Assemblée nationale au nom des comités de législation et de l'extraordinaire des finances, a la séance du 26 janvier 1792, par M. Debray, membre du comité de l'extraordinaire des finances, sur la déchéance des titres de créances qui ne seroient pas produits dans un delai déterminé ... et ajourné à samedi 28

Projet de décret présenté a l'Assemblée nationale au nom des comités de législation et de l'extraordinaire des finances, a la séance du 26 janvier 1792, par M. Debray, membre du comité de l'extraordinaire des finances, sur la déchéance des titres de créances qui ne seroient pas produits dans un delai déterminé ... et ajourné à samedi 28
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De l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingDebray, Augustin France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport et projet de décret sur le mode d'exécution de l'article III du titre Ier. du Code pénal, fait, au nom du comité de législation

Rapport et projet de décret sur le mode d'exécution de l'article III du titre Ier. du Code pénal, fait, au nom du comité de législation
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par P.H. Carlier, député de l'AisneDe l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingCarlier, Prosper-Hyacinthe France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...

Rapport et projets de décrets, présentés a l'Assemblée nationale, au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, sur les tentatives de vol et autres crimes

Rapport et projets de décrets, présentés a l'Assemblée nationale, au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, sur les tentatives de vol et autres crimes
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par J.T. Bonnemere, député du département de Maine-et-LoireDe l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingBonnemère, Joseph-Toussaint France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, sur la suppression des offices d'arpenteurs, architectes, experts-jurés, et greffiers des bâtimens

Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom de la seconde section des rapports du comité de législation, sur la suppression des offices d'arpenteurs, architectes, experts-jurés, et greffiers des bâtimens
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par J.T. Bonnemere, député de Maine-et-Loire, membre du comitéDe l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingBonnemère, Joseph-Toussaint France. Assemblée nationale législative . Comité de législation

Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages

Rapport et projet de décret, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du comité de législation, sur la compétence des tribunaux criminels pour les jugemens relatifs aux embauchages
Paper図書
par M. Tardiveau, député du département de Lille-&-VilaineDe l'Imprimerie nationale[1792]
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  • Author HeadingTardiveau, François-Alexandre France. Assemblée nationale législative . Comité de législation France. Assemblée nationale l...
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