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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

Material type
図書
Author
Guitard, Antoine Josephほか
Publisher
De l'Imprimerie nationale
Publication date
[1792]
Material Format
Paper
Capacity, size, etc.
19 cm
NDC
-
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Note (General)：

Caption title"Imprimés en exécution du Décret du 28 mai 1792""Législation. No. 34"--Direction line...

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Paper

Material Type
図書
Title
Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
Author Heading
Guitard, Antoine Joseph
France. Assemblée nationale législative . Comité de législation
Publication, Distribution, etc.
De l'Imprimerie nationale
Publication Date
[1792]
Publication Date (W3CDTF)
1792
Size
19 cm
Place of Publication (Country Code)
fr
Text Language Code
fr
Subject Heading
France -- History -- Revolution, 1792 -- Sources