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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté

資料種別
図書
著者
Guitard, Antoine Josephほか
出版者
De l'Imprimerie nationale
出版年
[1792]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
19 cm
NDC
-
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資料に関する注記

一般注記：

Caption title"Imprimés en exécution du Décret du 28 mai 1792""Législation. No. 34"--Direction line...

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図書
タイトル
Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
著者標目
Guitard, Antoine Joseph
France. Assemblée nationale législative . Comité de législation
出版事項
De l'Imprimerie nationale
出版年月日等
[1792]
出版年（W3CDTF）
1792
大きさ
19 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
France -- History -- Revolution, 1792 -- Sources