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Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
Rapport et projet de decret présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, sur la faculté à accorder aux citoyens qui ont été détenus en vertu d'ordres arbitraires, de se pourvoir en cassation contre les jugemens rendus contre eux pendant leur détention, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 31 juillet 1792, l'an IVe. de la liberté
Paper
図書
De l'Imprimerie nationale
[1792]
Other Libraries in Japan
Author Heading
Guitard, Antoine Joseph
France. Assemblée nationale l...
Rapport et projet de décret, sur plusieurs difficultés qui retardent le cours de la justice criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberte
Rapport et projet de décret, sur plusieurs difficultés qui retardent le cours de la justice criminelle, présentés a l'Assemblée nationale, au nom du Comité de législation, par A.J. Guitard, député du département du Cantal, le 28 juillet 1792, l'an 4e. de la liberte
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De l'Imprimerie nationale
[1792]
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