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Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...

Arrest de la Cour de parlement donné en l'audience de la Grand'Chambre, le mardy 26. de febvrier 1602. entre Maistre Charles Vivien & Claude Poulain appellants, d'une part: et Maistre Georges le Juge, la vefue Picou, & la vefue Boursier inthimez, d'aultre; par lequel a esté jugé en la coustume de Meauls, que le tiers detenteur n'est tenu de payer une rente sur les terres, ou rentes par luy acquises, sinon apres discußion: conformément à un arrest donné en la cinquiesme Chambre des enquestes le 30. d'aoust 1597 ...
Paper図書
Chez Iean de Heuqueville1602
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  • Author HeadingVivien, Charles Poulain, Charles Le Juge, Georges Picou, veuve...

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