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Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept

Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept
Paper図書
L. Cellot & fils, imprim. de la chambre des comptes, rue des Gr-Augustins1787
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