Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept

Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept

Material type: 図書

Author: France. Chambre des comptes (Paris, France)

Publisher: L. Cellot & fils, imprim. de la chambre des comptes, rue des Gr-Augustins

Publication date: 1787

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 25 cm

NDC: -

View All

Notes on use

Note (General)：: Caption title"Signé, Henri"--At endImprint from colophon

Search by Bookstore

Holdings of Libraries in Japan

This page shows libraries in Japan other than the National Diet Library that hold the material.

List of Cooperating Institutions and Databases

Please contact your local library for information on how to use materials or whether it is possible to request materials from the holding libraries.

other

CiNii Research
Search Service
Paper
You can check the holdings of institutions and databases with which CiNii Research is linked at the site of CiNii Research.
Check the holdings of this book

Search by Bookstore

Bibliographic Record

You can check the details of this material, its authority (keywords that refer to materials on the same subject, author's name, etc.), etc.

Paper

Material Type: 図書
Title: Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept
Author Heading: France. Chambre des comptes (Paris, France)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA07564092
Publication, Distribution, etc.: L. Cellot & fils, imprim. de la chambre des comptes, rue des Gr-Augustins
Publication Date: 1787
Publication Date (W3CDTF): 1787
Size: 25 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Target Audience: 一般
Note (General): Caption title
"Signé, Henri"--At end
Imprint from colophon
Related Material (URI): https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80123457#entity
Data Provider (Database): 国立情報学研究所 : CiNii Research
Original Data Provider (Database): CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NCID: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80123457 : BA80123457