Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept

Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept

資料種別: 図書

著者: France. Chambre des comptes (Paris, France)

出版者: L. Cellot & fils, imprim. de la chambre des comptes, rue des Gr-Augustins

出版年: 1787

資料形態: 紙

ページ数・大きさ等: 25 cm

NDC: -

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一般注記：: Caption title"Signé, Henri"--At endImprint from colophon

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資料種別: 図書
タイトル: Arret de la chambre des comptes : qui ordonne qu'à compter du premier juillet 1787, tous propriétaires de rentes viageres, constituées sur les revenus du roi, autres que ceux qui sont dans le cas de fournir des quittances passées devant les notaires à Paris, justificatives de l'existence des rentiers, seront tenus de fournir à chaque payeur desdites rentes, avec leurs quittances sur ce suffisantes, un certificat de vie séparé en original de chacune des têtes sur lesquelles lesdites rentes seront constituées : du vingt-trois juin mil sept cent quatre-vingt-sept
著者標目: France. Chambre des comptes (Paris, France)
https://ci.nii.ac.jp/author/DA07564092
出版事項: L. Cellot & fils, imprim. de la chambre des comptes, rue des Gr-Augustins
出版年月日等: 1787
出版年（W3CDTF）: 1787
大きさ: 25 cm
出版地（国名コード）: fr
本文の言語コード: fr
対象利用者: 一般
一般注記: Caption title
"Signé, Henri"--At end
Imprint from colophon
関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80123457#entity
連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
提供元機関・データベース: CiNii Books
https://ci.nii.ac.jp/books
NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80123457 : BA80123457