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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François Roussel et consorts, d'une part, et Armand Pruvot, d'autre part : qui casse un jugement du tribunal de district d'Amiens, du 22 prairial, an 2me., pour fausse application de la loi sur les prescriptions, et contravention à l'article III du titre VIII de la loi du 16 août 1790 : du 27 messidor, l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingRoussel, François Pruvot, Armand Amiens (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Roussel, François Pruvot, Armand Amiens (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire du pouvoir exécutif : qui casse une jugement du tribunal du district d'Amiens, comme contraire à la loi du 17 août 1792, attendu que cette loi, en ordonnant, article 4, que le pouvoir exécutif transmettra les ordres nécessaires, pour que les administrateurs destitués, &c. soient dénoncés à l'accusateur public, et poursuivis devant le tribunal criminel, cette loi n'a ordonné qu'une simple dénonciation, sans déroger à l'art. 9, chap. 5 du titre III de l'acte constitutionnel : du 28 avril 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingAmiens (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Amiens (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Achille Dequeheu, et Marie-Henriette Guilbert, sa femme, d'une part, et Louis Rohart, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district d'Amiens, en date du 17 ventôse de l'an 2 et du 13 brumaire de l'an 3e. : du 24 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre François-Achille Dequeheu, et Marie-Henriette Guilbert, sa femme, d'une part, et Louis Rohart, d'autre part : qui casse les jugemens du tribunal du district d'Amiens, en date du 17 ventôse de l'an 2 et du 13 brumaire de l'an 3e. : du 24 thermidor, an 3e. de la République française, une et indivisible
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject Heading... Rohart, Louis Amiens (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)... Rohart, Louis Amiens (France). Tribunal du district

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