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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Daniel Clutier : qui casse jugement du tribunal criminel du département de l'Ardèche, du 19 floréal, pour contravention à l'article VII, section II du code pénal : du 3 thermidor, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Daniel Clutier : qui casse jugement du tribunal criminel du département de l'Ardèche, du 19 floréal, pour contravention à l'article VII, section II du code pénal : du 3 thermidor, an 4e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1796]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingClutier, Daniel Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Clutier, Daniel Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Saut : qui casse le débat qui a eu lieu au tribunal criminel du département de l'Ardèche, le 15 prairial, an troisième, et par suite le jugement du même jour, comme contraires aux articles XIX, XXIV et XXVI de titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 25 messidor, l'an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean-Baptiste Saut : qui casse le débat qui a eu lieu au tribunal criminel du département de l'Ardèche, le 15 prairial, an troisième, et par suite le jugement du même jour, comme contraires aux articles XIX, XXIV et XXVI de titre VII de la loi du 16 septembre 1791 : du 25 messidor, l'an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingSaut, Jean-Baptiste Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Saut, Jean-Baptiste Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Clément : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que cette déclaration n'a point expliqué les faits qui caractérisent la complicité : ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 du code criminel, et à l'article premier du titre 3 du code pénal : du 17 août 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Claude Clément : qui casse une déclaration de jurés de jugement, et un jugement criminel, attendu que cette déclaration n'a point expliqué les faits qui caractérisent la complicité : ce qui est contraire à l'article 24 du titre 7 du code criminel, et à l'article premier du titre 3 du code pénal : du 17 août 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du Tribunal[1793]
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  • Subject HeadingClément, Claude Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Clément, Claude Ardèche (France : Dépt.). Tribunal criminel

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