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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Alexis Hébert, demandeur, d'une part, et Pierre Boulay et sa femme, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district d'Avranches, du 8 messidor dernier, comme contraire à l'article XII du titre X de la loi du 24 août 1790 : du 12 germinal, an troisième de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Alexis Hébert, demandeur, d'une part, et Pierre Boulay et sa femme, défendeurs, d'autre part : qui casse le jugement du tribunal du district d'Avranches, du 8 messidor dernier, comme contraire à l'article XII du titre X de la loi du 24 août 1790 : du 12 germinal, an troisième de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
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  • Subject HeadingHébert, Alexis Boulay, Pierre Laisney, Marie-Rose Avranches (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Hébert, Alexis Boulay, Pierre Laisney, Marie-Rose Avranches (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Guillaume Navet : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, en ce qu'il déclare qu'un cautionnement dérive nécessairement d'une vente, et ne donne ouverture à aucun droit d'enregistrement, ce qui est contraire à l'art. 7 de la loi du 19 décembre 1790 : du 6 pluviôse, an 2
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject Heading...vet, Guillaume Avranches (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)...vet, Guillaume Avranches (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre les régisseurs nationaux du droit d'enregistrement, et Mardelé, notaire public : qui casse un jugement du tribunal du district d'Avranches, attendu que non-seulement il refuse au percepteur l'option que lui défère la loi, mais l'oblige à ne percevoir, relativement aux contrats de mariage notariés, de droit que sur le pied de la deuxième classe, ce qui est contraire à l'article premier de la deuxième section de la première classe du tarif annexé à la loi du 19 décembre 1791 : du 21 ventose, l'an 2
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject Heading...notaire public Avranches (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)...notaire public Avranches (France). Tribunal du district

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