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Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Hue, syndic des habitans de Heurteauville, demandeur, et André Tuvache, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, rendu en premier et en dernier ressort, dans une matière qui excédoit le taux déterminé pour les jugemens en dernier ressort, et sans qu'il existât un consentement par écrit de la part des parties, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi d'août 1790 : du 27 juillet 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Jean-Jacques Hue, syndic des habitans de Heurteauville, demandeur, et André Tuvache, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, rendu en premier et en dernier ressort, dans une matière qui excédoit le taux déterminé pour les jugemens en dernier ressort, et sans qu'il existât un consentement par écrit de la part des parties, ce qui est contraire à l'article 5 du titre 4 de la loi d'août 1790 : du 27 juillet 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingHue, Jean-Jacques Tuvache, André Caudebec (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Hue, Jean-Jacques Tuvache, André Caudebec (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Pierre Houchard : qui annulle l'interrogatoire par lui prêté devant le prévôt de Rouen, le 6 décembre 1789, et les procédures qui s'en sont suivies, attendu qu'on n'a point averti ledit Houchard suivant l'article XIII du titre II de l'ordonnance de 1670, et l'article XXIV de la déclaration du 5 février 1731, qu'il seroit jugé prévôtalement, casse et annulle particulièrement les jugemens rendus en la chambre prévôtale de Rouen, le 31 juillet 1790, et par le tribunal du district de Caudebec, le 17 décembre 1791, le premier pour n'avoir pas été prononcé à l'audience publique, contrairement à l'article XXI du décret du 19 octobre 1789, le second, parce que l'accusateur public n'a pas été entendu, conformément audit article : du 30 mars 1792
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingHouchard, Pierre France. Prévôté (Rouen) Caudebec (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Houchard, Pierre France. Prévôté (Rouen) Caudebec (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Felix-Potens-Théodore Hue, capitaine de navire, demandeur, et Jean-Baptiste Mager, adjudicataire des fermes, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, attendu qu'il n'a pas été rendu publiquement, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du 20 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre Felix-Potens-Théodore Hue, capitaine de navire, demandeur, et Jean-Baptiste Mager, adjudicataire des fermes, défendeur : qui casse un jugement du tribunal du district de Caudebec, attendu qu'il n'a pas été rendu publiquement, ce qui est contraire à l'article 14 du titre 2 de la loi du 24 août 1790 : du 20 avril 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingHue, Felix-Potens-Théodore Mager, Jean-Baptiste Caudebec (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Hue, Felix-Potens-Théodore Mager, Jean-Baptiste Caudebec (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête de Martin de La Barre, et autres : qui casse un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du district de Caudebec, parce que le procès-verbal, qui en faisoit la base n'y a point été joint, ce qui est contraire à l'article 14 du titre premier de la loi du 29 septembre 1791, casse aussi une déclaration du juré de jugement qui déclare les accusés convaincus du crime d'offense à la loi, quoi qu'il ne soit dit dans aucune des pièces du procès, que la formule, obéissance à la loi, eût été prononcée, ce qui est contraire à l'article premier, section 4, titre premier, deuxième partie du code pénal : casse enfin un jugement criminel du département de la Seine-Inférieure, pour avoir faussement appliqué les peines du crime d'offense à la loi : du 11 octobre 1792
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De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingLa Barre, Martin de Caudebec (France). Tribunal du district Seine-Inférieure (France : Dé...
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