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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête François Mercier : qui casse 1o. un acte d'accusation dressé par le directeur du juré du tribunal de district de Sancerre, attendu que cet acte ne présente qu'un vol simple, ce qui est contraire à l'article V du titre 1er. de la 2e. partie de la loi sur la justice criminelle, 2o. ce qui a suivi, et spécialement le jugement du tribunal criminel du département du Cher, du 16 août 1792, pour fausse application des articles XIII et XV du titre 2, section 2 de la 2e. partie du code pénal : du 29 novembre 1792
Paper図書
De l'imprimerie du C. Perlet, imprimeur du tribunal[1792]
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  • Subject HeadingMercier, François Sancerre (France). Tribunal du district Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Mercier, François Sancerre (France). Tribunal du district Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingLoir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel. Commissaire du roi Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel
  • Subject Heading (ID)Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel. Commissaire du roi Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel

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