Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel. Commissaire du roi
Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
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