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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793

資料種別
図書
著者
France. Cour de cassation
出版者
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年
[1793]
資料形態
紙
ページ数・大きさ等
24 cm
NDC
-
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紙

資料種別
図書
タイトル
Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la requête du ci-devant commissaire du roi, près le tribunal criminel du département de Loir et Cher : qui casse un jugement du même tribunal, attendu, entre autres motifs, que le tribunal criminel du département de Loir et Cher, en annullant un procès-verbal dressé par les officiers municipaux, et un rapport de chirurgiens, a déclaré nul tout ce qui a suivi, ce qui est contraire à l'art. 17 du titre 5 de la loi sur la police de sûreté, à l'article 14 du titre 1er. de la loi sur la procédure par jurés, et à l'article 9 du chap. 5 de l'acte constitutionnel : du 5 janvier 1793
著者標目
France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317外部サイト
出版事項
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
出版年月日等
[1793]
出版年（W3CDTF）
1793
大きさ
24 cm
出版地（国名コード）
fr
本文の言語コード
fr
件名標目
Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel. Commissaire du roi
Loir et Cher (France : Dépt.). Tribunal criminel