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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXI XXIV et XXVII du titre VII de la loi de septembre 1791, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 16 ventôse, au 3e. : du 17 floréal, an 3e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, comme contraire aux articles XXI XXIV et XXVII du titre VII de la loi de septembre 1791, et par suite le jugement du tribunal criminel du département des Hautes-Alpes, du 16 ventôse, au 3e. : du 17 floréal, an 3e. de la République française
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingCourbon, Jean Hautes-Alpes (France : Dépt.)...
  • Subject Heading (ID)Courbon, Jean Hautes-Alpes (France : Dépt.)...

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Courbon : qui casse la déclaration du jury de jugement, et par suite le jugement rendu par le tribunal criminel du département des Basses-Alpes, le 16 thermidor, an 3e. comme contraire à l'article Ier. du titre III du code pénal, et à l'article XXIV du titre VII de la loi de septembre 1791 : du 22 vendémiaire, an 4e. de la République française
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De l'imprimerie de la République[1795]
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