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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793
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De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1793]
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  • Subject HeadingFlottes, Jean Aveyron (France : Dépt.). Tri...
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