Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793

Material type: 図書

Author: France. Cour de cassation

Publisher: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal

Publication date: [1793]

Material Format: Paper

Capacity, size, etc.: 24 cm

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Title: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793
Author Heading: France. Cour de cassation
https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
Publication, Distribution, etc.: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
Publication Date: [1793]
Publication Date (W3CDTF): 1793
Size: 24 cm
Place of Publication (Country Code): fr
Text Language Code: fr
Subject Heading: Flottes, Jean
Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
Target Audience: 一般
Note (General): Title from caption
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