Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793

• 資料種別: 図書
• タイトル: Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur la demande de Jean Flottes : qui casse et annulle le jugement du tribunal criminel du département de l'Aveyron, rendu contre lui, et la déclaration du juré de jugement qui l'a précédé, en ce que la déclaration des jurés, disant que Flottes et Crestes étoient auteurs ou complices des faux dont ils étoient accusés, ont fait une alternative contraire aux dispositions de l'article 24 du titre 7 de la loi sur la justice criminelle, et encore à l'art. premier du titre 3 de la seconde partie du code pénal : du 4 avril 1793
• 著者標目: France. Cour de cassation; https://ci.nii.ac.jp/author/DA02096317
• 出版事項: De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal
• 出版年月日等: [1793]
• 出版年（W3CDTF）: 1793
• 大きさ: 24 cm
• 出版地（国名コード）: fr
• 本文の言語コード: fr
• 件名標目: Flottes, Jean; Aveyron (France : Dépt.). Tribunal criminel
• 対象利用者: 一般
• 一般注記: Title from caption; Publisher from colophon
• 関連情報（URI）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80304305#entity
• 連携機関・データベース: 国立情報学研究所 : CiNii Research
• 提供元機関・データベース: CiNii Books; https://ci.nii.ac.jp/books
• NACSIS書誌ID（NCID）: https://ci.nii.ac.jp/ncid/BA80304305 : BA80304305