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Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de district de Fougères, du 31 janvier 1793, pour excès de pouvoir, et pour contravention à la loi du 24 août 1790, à l'article XXXV du titre Ier. du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 29 thermidor, an 3e. de la République française ...

Jugement du Tribunal de cassation, rendu sur le réquisitoire du commissaire national : qui casse le jugement rendu par le tribunal de district de Fougères, du 31 janvier 1793, pour excès de pouvoir, et pour contravention à la loi du 24 août 1790, à l'article XXXV du titre Ier. du code pénal, et à l'article VII de la loi du 18 janvier 1792 : du 29 thermidor, an 3e. de la République française ...
Paper図書
De l'imprimerie de la République[1795]
Other Libraries in Japan
  • Subject HeadingFougères (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)Fougères (France). Tribunal du district

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre l'agence des domaines nationaux, demanderesse, Blanchouin et sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Fougères, attendu qu'il affranchit du paiement des droits portés par la loi du 5 décembre 1790, des actes, après l'expiration des délais prescrits, pour les présenter au paiement des droits antérieurement établis, ce qui est contraire à l'art. 22 de la loi ci-dessus mentionnée : du 14 messidor, l'an 2

Jugement du Tribunal de cassation, rendu entre l'agence des domaines nationaux, demanderesse, Blanchouin et sa femme, défendeurs : qui casse un jugement du tribunal du district de Fougères, attendu qu'il affranchit du paiement des droits portés par la loi du 5 décembre 1790, des actes, après l'expiration des délais prescrits, pour les présenter au paiement des droits antérieurement établis, ce qui est contraire à l'art. 22 de la loi ci-dessus mentionnée : du 14 messidor, l'an 2
Paper図書
De l'imprimerie de C.F. Perlet, imprimeur du tribunal[1794]
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  • Subject Heading...chouin, Julien Fougères (France). Tribunal du district
  • Subject Heading (ID)...chouin, Julien Fougères (France). Tribunal du district

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